LE CNAPS PUBLIE UNE « CHARTE DU CONTRÔLE » POUR PERMETTRE AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES DE « MIEUX SE PREPARER »

Une « charte du contrôle », publiée par le CNAPS lundi 29 juillet 2013, rappelle le cadre, les objectifs et les modalités des contrôles menés par cet établissement public. Ce document, élaboré « en partenariat étroit avec les organisations professionnelles », devrait permettre aux entreprises de « mieux se préparer à l’éventualité d’un contrôle en prenant connaissance, notamment, de [ses] droits, et des informations et documents dont la communication peut être demandée ». « Bien compris, anticipé, et préparé, le contrôle aura ainsi les meilleures chances, au terme d’un constat objectif », de se dérouler, remarque le CNAPS en préambule de ce document.